CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT



Informations préalables au processus contractuel 

La présente page web www.mycarsfirst.com est la propriété de GIC CARSPROTEC SL avec nºTVA ESB95987236 et adresse fiscale à C/ OGOÑO Nº 1, PLANTA 3. OFICINA 9. 48930 LAS ARENAS. GETXO (BIZKAIA). 

Les Conditions Générales de Contrat réglementent la relation de vente à distance entre GIC CARSPROTEC SL et l'utilisateur ou client, conformément aux dispositions légales, en particulier la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Contrat, Loi 3/2014, du 27 mars, qui modifie le texte réécrit de la Loi Générale de Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, Loi 7/1996 du 15 janvier sur la réglementation du commerce de détail et Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique. 

GIC CARSPROTEC SL se réserve le droit d'apporter toute modification qu'elle juge appropriée, sans préavis, aux Conditions Générales. Ces modifications peuvent être apportées, par l'intermédiaire de leurs sites web, sous toute forme admissible en droit et seront d'application obligatoire pendant la durée de leur publication sur le site web et jusqu'à ce qu'elles soient valablement modifiées par des modifications ultérieures. Néanmoins, GIC CARSPROTEC SL se réserve le droit d'appliquer, dans certains cas, certaines Conditions Particulières de Contrats avec préférence aux présentes Conditions Générales lorsqu'elle le considère opportun, en les annonçant dans le temps et la forme. 

Ce site a pour objet la vente d'accessoires et de pièces détachées pour le secteur automobile. 

La durée du contrat sera liée à la livraison du produit sans préjudice du droit de rétractation. 

De même, vous pouvez vous inscrire à la lettre d'information pour recevoir des offres de produits référencés ou des informations générales qui pourraient vous intéresser. 

En tant qu'utilisateur ou client, vous déclarez expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d'utilisation et les présentes conditions générales de contrat. De même, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique et l'aptitude à agir nécessaires pour accéder aux sites web de GIC CARSPROTEC SL et pour conclure des contrats par leur intermédiaire. 

La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne, disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

  

Pour acheter nos produits, vous pouvez vous rendre dans la section correspondante de notre boutique en ligne. 

Pour effectuer un achat en ligne, vous devez vous inscrire en tant qu'utilisateur du site web. Vous pouvez accéder à la section correspondante pour l'enregistrement sur le site web lui-même. Conformément à la réglementation applicable et en vigueur sur la protection des données, GIC CARSPROTEC SL informe les utilisateurs que les données personnelles recueillies lors du processus d'inscription et/ou de réservation, seront incorporées au système de traitement appartenant à GIC CARSPROTEC SL, afin de traiter ces actions de l'utilisateur et de gérer les actions ultérieures qui en découlent. 

Vos données seront conservées pendant le temps strictement nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus, sauf si la loi l'exige. 

Nous vous informons que la base juridique du traitement de vos données est la bonne exécution du contrat entre les parties et le consentement. 

Conformément aux droits conférés par la législation en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, de transfert et d'opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi que le consentement donné pour le traitement de ces données, en adressant votre demande à l'adresse susmentionnée ou à l'adresse électronique info@mycarsfirst.com . Vous pouvez contacter l'autorité de surveillance compétente pour faire toute demande que vous jugez appropriée. 

Au cours de la procédure d'achat, vous devez vous identifier à l'aide du nom d'utilisateur et du mot de passe fournis. Ces données ne seront pas rendues publiques. Vous êtes tenu de traiter l'identité et le mot de passe obtenus au moment de l'inscription en tant que client de manière confidentielle et responsable, et vous ne pouvez les transmettre à aucune autre partie. Vous pouvez modifier les informations enregistrées à tout moment, dans votre espace client. Dans cette même section vous aurez accès à un historique de vos commandes, il s'agit seulement d'une section de consultation mais sa gestion est autorisée, l'utilisateur peut supprimer les enregistrements qu'il ne juge pas nécessaire de visualiser. 

Une fois la procédure d'achat terminée, le client recevra une confirmation de l'achat par courrier électronique. Il est essentiel que l'utilisateur indique une adresse électronique valide lors du processus d'achat. Si dans les 24 heures suivant la commande, vous ne recevez pas de confirmation, veuillez contacter GIC CARSPROTEC SL au numéro de téléphone du service clientèle 609522150 ou par courriel info@mycarsfirst.com. 

Tous les contenus du site sont en français. 

Le client, à la réception du produit à l'adresse de livraison fournie, recevra une facture ou une copie de la commande. 



Offre et validité 

Dans le cas d'un produit en promotion, le prix et la validité de l'offre doivent toujours être indiqués, ainsi que ses caractéristiques essentielles.

Conformément à la réglementation en vigueur, GIC CARSPROTEC SL offre une information sur tous les articles en vente, leurs caractéristiques et leurs prix. Cependant, GIC CARSPROTEC SL se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les produits proposés sur son site web, en modifiant simplement le contenu de celui-ci. 

Ainsi, les produits proposés à tout moment par le site web seront régis par les conditions générales de contrat en vigueur dans chaque cas. De même, l'entreprise aura le droit de cesser d'offrir, sans préavis et à tout moment, l'accès aux produits mentionnés.



Caractéristiques essentielles des produits 

Les produits proposés dans notre boutique en ligne, incorporent une photographie et les caractéristiques essentielles de celle-ci, c'est l'information obtenue auprès du fabricant lui-même. La couleur du produit, observable sur la photographie, n'est pas contraignante. Dans les caractéristiques, il est identifié. 



Garanties 

GIC CARSPROTEC SL est responsable du défaut de conformité de tous les produits proposés sur le site pendant la période de deux ans à compter de la livraison. GIC CARSPROTEC SL dispose d'un service après-vente, pendant la période indiquée. Le client peut se rendre à l'établissement de GIC CARSPROTEC SL, au service après-vente, par e-mail à info@mycarsfirst.com ou aux points établis par le fournisseur lui-même. En cas de doute, vous pouvez contacter le service clientèle par téléphone au 609522150 ou par courriel à info@mycarsfirst.com 



Prix 

Tous les produits indiquent le prix de vente en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Si une autre taxe est applicable, elle sera indiquée (IGIC ou IPSI). 



Exécution de l'ordre 

GIC CARSPROTEC SL s'engage à livrer la commande dans un délai maximum de 1-2 jours pour les envois en Espagne et pour les autres destinations de 5 à 7 jours, à partir du lendemain de la commande. La livraison des produits est effectuée par l'intermédiaire de GLS. 



Frais de livraison et de transport 

Pour plus d'informations, consultez notre page sur les paiements, les expéditions et les retours. 



Juridiction 

De même, GIC CARSPROTEC SL se réserve le droit de présenter les actions civiles ou pénales qu'elle jugera appropriées pour l'utilisation incorrecte de son site et de son contenu ou pour la violation de ces conditions. 

La relation entre l'utilisateur et le fournisseur sera régie par la réglementation en vigueur sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties peuvent soumettre leurs conflits à l'arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire conformément aux règles de compétence et de juridiction à cet égard. GIC CARSPROTEC SL est domiciliée à BIZKAIA, en Espagne. 




CLAUSES



CLAUSE À INSÉRER DANS LE FORMULAIRE WEB 

Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront incorporées au système de traitement appartenant à GIC CARSPROTEC SL avec nºTVA ESB95987236 et dont le siège social est situé à AVDA ZUGAZARTE 20 48930, ARENAS, LAS (BIZKAIA), afin de répondre à vos demandes. Conformément à la réglementation en vigueur, GIC CARSPROTEC SL informe que les données seront conservées pendant le temps strictement nécessaire pour respecter les préceptes mentionnés ci-dessus. 

Nous vous informons que le traitement de vos données est légitimé par votre consentement. 

GIC CARSPROTEC SL informe qu'elle traitera les données de manière légale, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et actualisée. Par conséquent, GIC CARSPROTEC SL s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que ces données soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu'elles sont inexactes. 

Conformément aux droits qui vous sont conférés par la réglementation en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, de transfert et d'opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi que le consentement donné pour le traitement de ces données, en envoyant votre demande à l'adresse postale susmentionnée ou à l'adresse électronique info@mycarsfirst.com. 

Nous vous informons que vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement à recevoir des communications commerciales en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : info@mycarsfirst.com 

Il peut s'adresser à l'autorité de surveillance compétente pour déposer la plainte qu'il juge appropriée. 

L'envoi de ces données implique l'acceptation de cette clause. 



CLAUSE DE LA NEWSLETTER 

Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et applicable en matière de protection des données personnelles, nous vous informons que le courrier électronique que vous nous avez fourni sera incorporé dans un système de traitement sous la responsabilité de GIC CARSPROTEC SL afin de traiter votre demande d'abonnement et de vous envoyer périodiquement notre Newsletter. Conformément à la réglementation en vigueur, GIC CARSPROTEC SL vous informe que les données seront conservées pendant le temps strictement nécessaire pour respecter les préceptes mentionnés ci-dessus. 

Nous vous informons que le traitement de vos données est légitimé par votre consentement. 

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles en écrivant à notre adresse AVDA ZUGAZARTE 20 48930, ARENAS, LAS (BIZKAIA). 

De même, nous vous informons que vous pouvez révoquer le consentement donné à tout moment, en annulant votre abonnement à la Newsletter, en envoyant un e-mail à l'adresse info@mycarsfirst.com. 

Vous pouvez contacter l'autorité de contrôle compétente pour faire toute demande que vous jugez appropriée 

La confirmation de la souscription implique l'acceptation de cette clause. 



CLAUSE WEB FORM INSCRIPTION UTILISATEUR

Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et applicable en matière de Protection des Données Personnelles, nous vous informons que les données fournies à travers ce formulaire, ainsi que votre adresse de courrier électronique, et son enregistrement image et son, seront incorporés dans un système de traitement sous la responsabilité de GIC CARSPROTEC SL, dans le but d'utiliser les ressources du Web pour effectuer l'achat des produits offerts ou pour accéder aux zones personnelles de celui-ci. Conformément à la réglementation en vigueur, GIC CARSPROTEC SL informe que les données seront conservées pendant le temps strictement nécessaire pour respecter les préceptes mentionnés ci-dessus. 

Nous vous informons que le traitement de vos données est légitimé par votre consentement. 

GIC CARSPROTEC SL s'engage à utiliser les données recueillies par le biais de ce formulaire, uniquement aux fins mentionnées ci-dessus. 

L'intéressé déclare avoir connaissance de la destination et de l'utilisation des données personnelles collectées en lisant cette clause. 

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles en écrivant, dans les termes établis par la loi, à l'adresse AVDA ZUGAZARTE 20 48930, ARENAS, LAS (BIZKAIA). 

Nous vous informons que vous pouvez révoquer le consentement donné à tout moment en envoyant un e-mail à info@mycarsfirst.com. 

Vous pouvez contacter l'autorité de contrôle compétente pour déposer toute plainte que vous jugez appropriée.



CLAUSE DE FACTURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et applicable en matière de Protection des Données Personnelles, nous vous informons que vos données personnelles seront incorporées dans un système de traitement sous la responsabilité de GIC CARSPROTEC SL, afin de respecter les engagements découlant de la relation que nous avons avec vous. Conformément à la réglementation en vigueur, GIC CARSPROTEC SL vous informe que les données seront conservées pendant le temps strictement nécessaire pour respecter les préceptes mentionnés ci-dessus. 

Nous vous informons que le traitement de vos données est légitimé par votre consentement. 

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles en écrivant à l'adresse suivante : AVDA ZUGAZARTE 20 48930, ARENAS, LAS (BIZKAIA). 

Nous vous informons également que vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement à recevoir la facture électronique en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : info@mycarsfirst.com

Vous pouvez contacter l'autorité de contrôle compétente pour déposer toute plainte que vous jugez appropriée 



CLAUSE DE CONSENTEMENT FACTURE ÉLECTRONIQUE

Nous vous informons que l'acceptation de ce mode de facturation implique l'envoi de la facture à l'adresse électronique fournie. GIC CARSPROTEC SL vous fournira les factures ultérieures par ce moyen sans indication contraire. 

Vous pouvez en tout état de cause révoquer à tout moment le consentement donné à la réception de la facture électronique en envoyant un courrier électronique à l'adresse info@mycarsfirst.com 



CLAUSE DE FORMULAIRE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur et applicable en matière de protection des données personnelles, nous vous informons que les données obtenues à partir de ce formulaire seront intégrées dans un système de traitement automatisé sous la responsabilité de GIC CARSPROTEC SL afin de répondre à votre droit de rétractation en vertu des dispositions de la loi 3/2014 du 27 mars, modifiant le texte révisé de la loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, approuvée par le décret royal 1/2007 du 16 novembre. Conformément à la réglementation en vigueur, GIC CARSPROTEC SL informe que les données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire pour respecter les préceptes mentionnés ci-dessus. 

Nous vous informons que le traitement de vos données est légitimé par votre consentement et/ou la relation contractuelle que nous entretenons avec vous. 

De même, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles en écrivant à notre adresse AVDA ZUGAZARTE 20 48930, ARENAS, LAS (BIZKAIA). 

L'envoi de ce formulaire implique la formalisation de votre droit de rétractation et, par conséquent, l'extinction de l'obligation d'exécuter le contrat conclu entre les parties. Une fois votre demande traitée, GIC CARSPROTEC SL vous enverra un accusé de réception par le canal de communication que vous aurez indiqué dans le formulaire susmentionné. Nous vous rappelons que vous devez le conserver comme preuve de l'exercice de votre droit de rétractation. 

Vous pouvez vous adresser à l'autorité de contrôle compétente pour déposer la plainte que vous jugez appropriée



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